LeCentre de Formalites des Entreprises est le lieu unique où s'effectuent les déclarations de début d'activité à la suite d'une création ou d'une reprise, les déclarations d'événements modifiant la personne de l'exploitant ou les caractéristiques du ou des établissements et enfin la déclaration de cessation d'activité. LeCentre de Formalités des Entreprises (CFE) peut vous accompagner et réaliser avec vous vos démarches, dans le cadre d'un accompagnement personnalisé. Je prends rendez-vous au 02 99 33 66 66 ! Le CFE peut vous simplifier les démarches dans la création de votre micro-entreprise et vous propose un accompagnement collectif personnalisé. Fast Money. 2 Min Les démarches et formalités Une fois les étapes préparatoires accomplies, vous pouvez déposer au Centre de Formalités des Entreprises CFE votre dossier complet de constitution d’entreprise. Attention, d’ici le 1er janvier 2023, les CFE auront été supprimés. Les formalités se feront exclusivement en ligne sur le nouveau site Formalités d’entreprises. Que fait le CFE ? Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de réaliser en un même lieu l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Il permet d’obtenir l’inscription au Registre du commerce et des sociétés RCS pour les activités commerciales, au Registre spécial des agents commerciaux RSAC pour les agents commerciaux, au Répertoire des métiers RM pour les activités artisanales ;vos identifiants attribués par l’Insee numéro de Siren et Siret, code APE ;l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne. Le CFE vérifie avec vous vos documents et contrôle qu’il ne manque rien, afin que la constitution de votre société ne soit pas retardée. Ensuite, il adresse vos documents aux divers organismes URSSAF, Service des Impôts des Entreprises, Chambre de Commerce ou des Métiers, INSEE, etc.. Quand votre dossier est recevable, il vous remet un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, avec une mention particulière en attente d’immatriculation . Dans quelques cas, le numéro d’immatriculation peut être attribué immédiatement par l’INSEE. Avec ce récépissé, vous pouvez continuer vos démarches de création et désormais les accomplir au nom de votre entreprise demande de branchements téléphoniques, électriques, votre courrier postal, dont les contrats peuvent être faits directement au nom de votre entreprise jusqu’à l’obtention de votre numéro d’immatriculation définitif, et au maximum un mois. Le nouveau site » bientôt obligatoire Le site permettait de saisir le CFE en ligne via une télétransmission de votre demande d’inscription. Il permettait aussi de régler vos frais d’inscription au Registre du Commerce ou des Métiers. Ce site est désormais remplacé par le site . Vous-même en tant que chef d’entreprise, ou votre mandataire ou votre délégataire devez créer un compte utilisateur qui vous sera personnel. Il permet d’avoir accès à l’ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer. Vous saisissez vos informations et joignez les documents dématérialisés nécessaires. Tous les organismes compétents Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc. traitent ensuite les informations reçues. Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez encore continuer de réaliser vos formalités via les CFE compétents en déposant physiquement les dossiers ou en utilisant leur site internet, lorsqu’il existe. Le nouveau guichet en ligne des Formalités d’entreprises est d’ores et déjà accessible. À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet des Formalités d’entreprises sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d’entreprise. Les CFE auront alors définitivement fermé leurs portes. Quels sont les principaux documents à présenter ? Cette liste de documents réclamés n’est pas limitative, elle dépend aussi de la forme juridique d’entreprise que vous souhaitez créer, de votre activité, de la réglementation de votre profession, … Les documents les plus souvent demandés les statuts originaux , signés en 2 ou 4 exemplairesl’original de l’acte séparé de nomination du gérant si pas inclus dans les statutsla copie recto-verso de la carte d’identité ou autre justificatif d’identité du gérantl’attestation de non condamnation du gérantle journal d’annonces légales original ou une copie de la demande de parution de l’annoncele justificatif de domicile de l’entreprise bail, contrat de domiciliation,… Clés mag Abonnez-vous ici pour retrouver toutes les actus et nouveautés des clés de la banque Vidéos, mini-guides, etc. Merci pour votre inscription à la newsletter AccueilFormalités et tarifsImmatriculations Immatriculations Pour toutes immatriculations au Répertoire des Métiers et éventuellement au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez déposer au Centre de Formalités des Entreprises, le dossier d’immatriculation constitué de pièces à fournir et de justificatifs. Consultez les dossiers pour s'immatriculer Dossier d’Immatriculation à déposer COMPLET au Centre de Formalités de la Chambre de Métiers 31 une micro-entreprise ME une entreprise individuelle EI / EIRL en option une SARL - EURL une SAS - SASU L’accueil des micro entrepreneurs pour une immatriculation au Centre de Formalités des entreprises 2 options s'offrent à vous inscription à un atelier collectif d’immatriculation ou téléchargement du dossier d'immatriculation d'un micro entreprise sur notre site, à compléter et à nous renvoyer ou déposer à l'accueil de la CMA 31 Consultez les dossiers pour une Entrée de champ / régularisation Dossier d'Entrée de champ à déposer COMPLET au Centre de Formalités de la Chambre de Métiers 31 une micro-entreprise ME une entreprise individuelle EI ► Consultez les tarifs du RM et du RCS CFE traite actuellement les formalités déclarées jusqu'aux dates suivantes Les radiations sociétés à jour Les modifications entreprises individuelles 17/05/2022 Les modifications sociétés 24/05/2022 Les inscriptions entreprises individuelles 14/06/2022 Les articles 123-5 du Registre du Commerce et des Sociétés 21/06/2022 Les radiations entreprises individuelles 18/07/2022 Les immatriculations sociétés 04/08/2022 Les inscriptions des micro-entreprises en entretien individuel présentiel à vingt-quatre jours Les déclarations en ligne Mai 2022 Les déclarations INPI 08 07 2022 Pour un meilleur traitement, vérifiez que votre dossier est complet photocopies et éléments nécessaires à votre dossier Voir nos horaires d'ouverture Le Centre de Formalités des Entreprises CFE et le Répertoire des Métiers RM de la Chambre de Métiers vous reçoivent de 8h00 à 12h00 tous les jours et sans RDV. Les dossiers complets peuvent toujours être déposés à l’accueil de la CMA 31, et le CFE reste à votre disposition au 05 61 10 47 47 ou par mail à l’adresse suivante cfe Afin de vous recevoir dans les meilleures conditions, l’accueil se fera dans le respect des gestes barrières masque obligatoire. À savoir création d'un guichet unique de 2021 à 2023 Actuellement les créateurs d'entreprises doivent s'adresser à l'un des 6 réseaux de CFE voir le détail ci-dessous, ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l'entreprise et le lieu d'installation. Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises PACTE de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Ce guichet électronique est disponible depuis le 1er janvier 2022. Il s’agit du site Les entreprises peuvent d’ores et déjà se rendre sur ce site afin de réaliser toutes leurs démarches immatriculation, modification ou cessation d’activité et dépôt des comptes. Cependant, afin de permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s'adapter à ce nouveau dispositif, une période de transition est ouverte jusqu’à 2023, date à laquelle deviendra le seul et unique guichet vers lequel toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité. Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent jusqu'au 31 décembre 2022. Quel est le rôle du Centre de formalités des entreprises ? Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez l'inscription au Registre du commerce et des sociétés RCS pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux RSAC pour les agents commerciaux l'inscription au Répertoire des métiers RM pour les activités artisanales vos identifiants attribués par l'Insee numéro de Siren et Siret, code APE l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises SIE, indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne. Comment est déterminé le CFE dont vous dépendez ? Votre CFE dépend de la nature de votre activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, du statut juridique et du lieu retenu pour l'exercice de cette activité. Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises de son ressort. Il existe aujourd'hui 6 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d'industrie CCI, les chambres des métiers et de l'artisanat CMA, les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale CNBA, les URSSAF, les Chambres d'agriculture CA et dans certains cas par les services des impôts des entreprises SIE. À noter Les entreprises peuvent se rendre sur afin de réaliser toutes leurs démarches en ligne immatriculation, modification ou cessation d’activité et dépôt des comptes. Comme mentionné ci-dessus, à partir du 1er janvier 2023, le site deviendra le guichet unique électronique auprès duquel toutes les entreprises devront obligatoirement s'adresser. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur activité sur le site Trouvez votre CFE selon votre activité À quel CFE s'adresser ? Votre activité professionnelle Votre CFE Entrepreneur individuel ou société EURL, SARL, SA - SAS, SNC exerçant une activité commerciale Chambre de commerce et d'industrie CCI * les démarches peuvent être réalisées en ligne via ou Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale Chambre de métiers et de l'artisanat CMA ou sur internet CFEMétiers ou Entreprises de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative fluviale Chambre de la batellerie artisanale Entrepreneur individuel ou société exerçant des activités agricoles à titre principal Chambre d'agriculture ou sur internet Entrepreneur individuel exerçant une profession libérale Artiste auteur Urssaf ou sur Internet CFEUrssaf ou Agent commercial personne physique Société civile SCI, SCM, SCP, etc. Société d'exercice libéral SELARL, SELAFA, SELCA Société en participation Établissement public et industriel EPIC Groupement d'intérêt économique GIE Association assujettie aux impôts commerciaux Loueur en meublé Greffe du tribunal de commerce ou sur Internet Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés RCS et au Répertoire des métiers RM. Si vous êtes dans ce cas, vous devez adresser votre déclaration au CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez. Enfin les professionnels libéraux créant une société commerciale doivent procéder à l'immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l'Urssaf cas de l'entrepreneur individuel membre d'une profession libérale. Le CFE doit-il être sollicité uniquement au moment de la création d'entreprise ? Non, comme le rapporte le CFE peut être sollicité à d'autres moments de la vie d'une entreprise, notamment Lors de l'ouverture d'un nouvel établissement. En cas de modifications concernant l'exploitant individuel changement de nom, d'adresse, etc. ou la personne morale modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.. En cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc. En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. En cas de modifications relatives à l'activité extension, mise en location-gérance, reprise, etc.. Lors du transfert de l'établissement principal et du siège social. Lors de la fermeture d'un établissement. En cas de cessation totale d'activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

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